Arrêt du Tribunal de première instance deuxième chambre élargie du 26 novembre Artegodan GmbH et autres contre Commission des Communautés européennes. Sommaire Parties Motifs de l'arrêt Décisions sur les dépenses Dispositif. À l'inverse, la modification, la suspension et le retrait des autorisations qui ne relèvent pas du champ de l'article 15 bis demeurent en principe soumis à la compétence exclusive des États membres. À cet égard, la notion d'autorisation de mise sur le marché octroyée selon les dispositions du chapitre III ne peut pas être interprétée dans le sens qu'elle englobe également les autorisations harmonisées à la suite de la consultation du comité des spécialités pharmaceutiques au titre de l'article 12 de ladite directive. En effet, l'article 12 instaure, dans le domaine de la compétence des États membres, une procédure purement consultative présentant, en outre, un caractère facultatif, et qui, de surcroît, peut être entamée non seulement par les États membres concernés, mais également par la Commission ou le demandeur ou le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché.

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