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Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 juin Les annonces du Président de la République à la fin de l'été et la position nouvelle du Comité national consultatif d'éthique CCNE ont conduit la commission à réfléchir, moins d'un an et demi après son rapport sur les soins palliatifs, à l'opportunité d'une évolution du cadre juridique de la fin de vie en France. La commission des affaires sociales constate qu' au-delà du principe d'une aide active à mourir, lui-même discutable, les modalités éventuelles de mise en oeuvre soulèvent bien plus de difficultés éthiques et sociales qu'elles n'offriraient de solutions aux situations «limites» parfois avancées dans le débat public. C'est pourquoi, au terme de cette mission, la commission des affaires sociales appelle à privilégier un «modèle français» de l'éthique du soin, fondé sur l'accompagnement et une offre effective de soins palliatifs, non sur un accès au suicide assisté ou à l'euthanasie. Cette synthèse présente, comme le rapport, la position majoritaire de la commission des affaires sociales, défendue par Mmes Corinne Imbert et Christine Bonfanti-Dossat. Au-delà des conclusions partagées sur la situation des soins palliatifs et la méthode gouvernementale, la position de Mme Michelle Meunier se distingue de celle des rapporteures précitées ; elle est exposée en dernière partie. Les trois rapporteures regrettent que le cadre actuel du débat sur la fin de vie, dicté par une commande de l'exécutif dont la motivation, incertaine, impose un agenda et des conclusions écrites par avance: il faudrait ouvrir un «droit» à une aide active à mourir, à charge pour le législateur ensuite d'en définir les modalités pratiques.
